administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le maire de Meylan (Isère) a implicitement refusé de prendre en charge financièrement l'entretien et la conservation du réseau souterrain d'assainissement

"Ascinter Otis" la décision du 4 août 1987 de l'inspecteur du travail de Reims demandant à ladite société de modifier la note de service du 31 mars 1982 complétant le règlement intérieur relative aux tenues

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT DEUX ETATS EXECUTOIRES DU 14 FEVRIER 1966 CONSTITUANT LA SOCIETE ASCINTER-OTIS

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A NICE AVENUE VILLERMONT ETAIT EN COURS D'INSTRUCTION DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET AVAIT RECU L'AVIS FAVORABLE TANT DES SERVICES

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Areas Dommages et la société Paris Nord Assurances Services

de choisir parmi les six fonctionnaires qu'il désigne en vertu de l'article 5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, deux représentants de la direction des services

système d'évacuation des eaux pluviales dont le fonctionnement incombait à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à qui avaient été transférées les compétences des communes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement

prononcer la condamnation solidaire de la commune de Gramond et de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 040, 76 euros en réparation des préjudices qu'il attribue aux travaux d'assainissement

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PAR QUEL CONCESSIONNAIRE DE SERVICE

de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduelles

dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisne, "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

l'archipel ; - l'absence d'application du dispositif ORSEC par le préfet de la Guadeloupe porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé ainsi qu'au droit à l'eau potable et à l'assainissement

X..., et de la Société d'Etudes d'Ensembles Techniques (S.E.E.T.), ni la faute commise par l'ENTREPRISE FAYAT à l'occasion de travaux d'assainissement des espaces extérieurs exécutés par ailleurs pour

, à la condition que l'autorité compétente soit en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ils doivent être exécutés.

se trouvait hospitalisée au centre hospitalier régional de la Timone à Marseille, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à ce que le service

l'application des dipositions précitées ; Considérant toutefois qu'il résulte des pièces versées au dossier que ce collège a son adresse administrative dans la commune de Cuxac-Cabardès ; qu'il fait usage de services

BENEFICE DU SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF EST RESERVE AUX BIENS D'EQUIPEMENT NORMALEMENT UTILISES, AU STADE DE LA PRODUCTION, DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QUE LA SOCIETE ANONYME "EAU ET ASSAINISSEMENT