au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni, en tout état de cause, au droit de la concurrence ; 7.

qu'il n'était pas démontré que la société Highway France Logistics 8 n'était pas en mesure de faire face aux obligations qui lui ont été prescrites par arrêté du 28 juillet 2023 en sa qualité d'exploitante

COGETRAVOC, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE PAR UN AVENANT EN DATE DU 13 MARS 1964, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Par une ordonnance n° 2500542 du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré.

Enerinvest et, d'autre part, d'enjoindre à cette société de libérer les lieux qu'elle occupait sans droit ni titre et de les remettre en état à ses frais.

VILLE DES EMPRUNTS D'UN FUTUR CONCESSIONNAIRE, NI LE FAIT QUE LA VILLE DE GRENOBLE A ACCEPTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE PROCEDE A DES ETUDES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DU GARAGE SOUTERRAIN

à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. / Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait

la circonstance que le dossier de demande de renouvellement avait été envoyé tardivement, ni le fait que le renouvellement n'avait pas encore été accordé n'étaient de nature à priver la Société hydro-électrique

serait apprécié, à compter de cette même date, dans les conditions de droit commun ; que la société SOPAD, devenue la société NESTLE France, et d'autres sociétés françaises du groupe demandent l'annulation

de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Maroni Transport International la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

droit à sa demande.

évités ni suffisamment réduits.

Les sociétés Free et Free mobile, M. C et M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

A la somme de 6 775,86 euros en réparation des préjudices subis du fait des inondations du garage appartenant à la société Josyne.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée de droit suisse Theorb a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

d'indemnités déjà perçues dans le cadre d'un litige antérieur et ordonné avant dire droit une expertise afin d'évaluer le montant de l'indemnité due à la société.

était fondée à refuser à la société Procton Labs le bénéfice du crédit d'impôt recherche, sur la seule circonstance que les travaux réalisés n'étaient ni nouveaux ni relatifs à une recherche fondamentale

ni d'erreur de qualification juridique des faits, que la circonstance que cette demande avait fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires par courrier du 17 mai 2018 et que d'autres pièces avaient

le fait que par jugement du 12 décembre 1990 devenu définitif, ce tribunal a rejeté la demande de la société Vortex, le conseil supérieur de l'audiovisuel a pu estimer, sans se fonder sur des faits matériellement