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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104254

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

du personnel, en modifiant certaines règles relatives à la durée du travail des personnels concourant directement à l'exécution des opérations liées à la mise en circulation des billets et des pièces

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670860

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

DU 15 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES POUR OCCUPER A L'UNIVERSITE DE BESANCON UN EMPLOI D'ASSISTANT DE RECHERCHES ET CLASSEE AU SEPTIEME ECHELON DE LA TROISIEME CATEGORIE A DES PERSONNELS

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127816

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

sur le mérite du pourvoi dont il était saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur ; Considérant que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060742

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

représentatives des praticiens-conseils chargés du service médical du régime général de la sécurité sociale, au protocole d'accord du 7 février 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747024

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892508

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

de la fédération française de football, qui était invoqué par ladite fédération mais également dans les dispositions de l'article 44 bis des règlements généraux annexés aux mêmes statuts sans entacher

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809177

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861375

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

complémentaire, enregistrés les 16 et 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Roquebrune-sur-Argens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832551

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Les statuts particuliers peuvent prévoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649915

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit de grève - Limitations.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007902001

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

. ; le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en prenant le décret attaqué, le Gouvernement s'est borné, ainsi qu'il y était habilité par les dispositions législatives précitées

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008037203

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'arrêt du 23 décembre 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes et repris à l'article R. 832-1 du code de justice administrative : "Toute personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700343

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

de son élection comme délégué de la première catégorie du personnel à la commission paritaire du personnel communal de la ville de Libourne, les fonctions de directrice du bureau d'aide sociale de cette

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830686

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 modifié portant organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835074

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546392

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

A...a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault l'attribution d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769691

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

en chambre du conseil ; que la convocation des parties devant cette formation n'est pas exigée ; que toutefois, si le tribunal statuant en chambre du conseil décide, comme il en a la faculté, d'entendre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612705

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643802

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - | STATUTS ANCIENS - INSTITUTEURS - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS

Résumé IA — à vérifier

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