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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104254
21 février 2003
du personnel, en modifiant certaines règles relatives à la durée du travail des personnels concourant directement à l'exécution des opérations liées à la mise en circulation des billets et des pièces
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670860
22 janvier 1982
DU 15 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES POUR OCCUPER A L'UNIVERSITE DE BESANCON UN EMPLOI D'ASSISTANT DE RECHERCHES ET CLASSEE AU SEPTIEME ECHELON DE LA TROISIEME CATEGORIE A DES PERSONNELS
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127816
30 décembre 2002
sur le mérite du pourvoi dont il était saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur ; Considérant que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008060742
28 juillet 1999
représentatives des praticiens-conseils chargés du service médical du régime général de la sécurité sociale, au protocole d'accord du 7 février 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels
CETAT:CETATEXT000007747024
14 octobre 1988
du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture
SECTION
CETAT:CETATEXT000007892508
5 mai 1995
de la fédération française de football, qui était invoqué par ladite fédération mais également dans les dispositions de l'article 44 bis des règlements généraux annexés aux mêmes statuts sans entacher
CETAT:CETATEXT000007809177
26 octobre 1992
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861375
30 décembre 2015
complémentaire, enregistrés les 16 et 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Roquebrune-sur-Argens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007832551
10 février 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Les statuts particuliers peuvent prévoir
CETAT:CETATEXT000007649915
7 janvier 1976
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit de grève - Limitations.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007902001
29 décembre 1995
. ; le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en prenant le décret attaqué, le Gouvernement s'est borné, ainsi qu'il y était habilité par les dispositions législatives précitées
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008037203
15 juin 2001
cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'arrêt du 23 décembre 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes et repris à l'article R. 832-1 du code de justice administrative : "Toute personne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700343
12 février 1986
de son élection comme délégué de la première catégorie du personnel à la commission paritaire du personnel communal de la ville de Libourne, les fonctions de directrice du bureau d'aide sociale de cette
CETAT:CETATEXT000007830686
19 juin 1992
12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 modifié portant organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut
CETAT:CETATEXT000007835074
7 mai 1993
D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN
Section
CETAT:CETATEXT000038546392
3 juin 2019
A...a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault l'attribution d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769691
11 juillet 1991
en chambre du conseil ; que la convocation des parties devant cette formation n'est pas exigée ; que toutefois, si le tribunal statuant en chambre du conseil décide, comme il en a la faculté, d'entendre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612705
6 février 1970
. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes physiques.
CETAT:CETATEXT000007643802
16 mai 1973
. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - | STATUTS ANCIENS - INSTITUTEURS - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS
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