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920 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924821

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

CB... et les autres requérants ont conclu des contrats de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les lots d'un ensemble immobilier situé dans la commune de Cutry (Meurthe-et-Moselle).

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224711

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

Immogest ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE a soutenu que l'acquisition de la parcelle n° ZD 105 était nécessaire à l'achèvement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184883

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Ces contrats s'analysent comme des contrats bipartites aux termes desquels le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence entre le prix actuel d'un actif sous jacent et sa valeur à une date déterminée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109992

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

(Haute-Savoie) un magasin de 3 000 m² de surface de vente à l'enseigne Mont Blanc Campus Quechua Wed'ze , spécialisé dans la vente de matériel et de vêtements de sport et résultant pour partie du transfert

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615727

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE COMME AFFINEUR DE METAUX UN CREDIT DE TAXES S'ELEVANT A 9.202.010 ANCIENS FRANCS AFFERENT A DES FACTURES D'ACHAT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619652

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ALLEGATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE LA REDEVANCE AURAIT ETE CALCULEE EN REALITE EN PROPORTION DES VENTES, DONT CERTAINES AURAIENT PORTE SUR DES MATERIAUX ACHETES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623296

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

Ce reversement est calculé et opéré dans les conditions fixées par l'article 210" et qu'aux termes de l'article 210 de la même annexe II : "Lorsque les biens "sont cédés, apportés en société, transférés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486939

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aluplastic, qui avait pour activité la fabrication, l'achat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486940

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aluplastic, qui avait pour activité la fabrication, l'achat et la vente de menuiseries et stores à base d'aluminium

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808879

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

sens qu'il exclut de son champ d'application un contrat conclu de façon ferme et exécuté financièrement (paiement de la marchandise) avant la mesure monétaire mais dont la réalisation matérielle (transfert

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616933

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

BENEFICE NON COMMERCIAL A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMPREND: "TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645250

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

A BORMES-LES-MIMOSAS VAR , AINSI QUE LES ACTES DU 29 JUILLET 1970 PORTANT CONCESSION D'UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME A BORMES-LES-MIMOSAS, ET DU 8 DECEMBRE 1970, CONSTATANT L'ACHEVEMENT

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413123

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

l'occasion d'un séjour de vacances au Sénégal et l'a épousé en 2006 ; qu'elle ne s'est plus rendue au Sénégal depuis cette date ; que les quelques échanges épistolaires versés au dossier, les bordereaux de transfert

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464286.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

applicable, et la somme de 1 827 568,10 euros au titre de pertes d'exploitation, ces sommes devant être majorées en référence à l'indice BT01 applicable à la date de remise de l'offre et jusqu'au parfait achèvement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109999

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) l'effet du projet sur les flux de transport ;

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259786

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

- sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l'absence d'achèvement de la construction ou que celui-ci soit tenu de procéder à une mesure d'instruction en ce sens - et si, d'autre part

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631988

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895661

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle

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