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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007924821
30 juillet 1997
dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381867
28 septembre 2020
CB... et les autres requérants ont conclu des contrats de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les lots d'un ensemble immobilier situé dans la commune de Cutry (Meurthe-et-Moselle).
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224711
6 février 2006
Immogest ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE a soutenu que l'acquisition de la parcelle n° ZD 105 était nécessaire à l'achèvement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184883
30 juillet 2003
la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
Ces contrats s'analysent comme des contrats bipartites aux termes desquels le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence entre le prix actuel d'un actif sous jacent et sa valeur à une date déterminée
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109992
17 novembre 2010
(Haute-Savoie) un magasin de 3 000 m² de surface de vente à l'enseigne Mont Blanc Campus Quechua Wed'ze , spécialisé dans la vente de matériel et de vêtements de sport et résultant pour partie du transfert
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615727
25 mai 1977
DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE COMME AFFINEUR DE METAUX UN CREDIT DE TAXES S'ELEVANT A 9.202.010 ANCIENS FRANCS AFFERENT A DES FACTURES D'ACHAT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619652
25 mai 1983
RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ALLEGATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE LA REDEVANCE AURAIT ETE CALCULEE EN REALITE EN PROPORTION DES VENTES, DONT CERTAINES AURAIENT PORTE SUR DES MATERIAUX ACHETES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623296
23 février 1987
Ce reversement est calculé et opéré dans les conditions fixées par l'article 210" et qu'aux termes de l'article 210 de la même annexe II : "Lorsque les biens "sont cédés, apportés en société, transférés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486939
7 juillet 2010
à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aluplastic, qui avait pour activité la fabrication, l'achat
CETAT:CETATEXT000022486940
A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aluplastic, qui avait pour activité la fabrication, l'achat et la vente de menuiseries et stores à base d'aluminium
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007808879
8 janvier 1992
sens qu'il exclut de son champ d'application un contrat conclu de façon ferme et exécuté financièrement (paiement de la marchandise) avant la mesure monétaire mais dont la réalisation matérielle (transfert
CETAT:CETATEXT000007616933
7 juillet 1976
BENEFICE NON COMMERCIAL A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMPREND: "TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645250
30 mars 1973
A BORMES-LES-MIMOSAS VAR , AINSI QUE LES ACTES DU 29 JUILLET 1970 PORTANT CONCESSION D'UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME A BORMES-LES-MIMOSAS, ET DU 8 DECEMBRE 1970, CONSTATANT L'ACHEVEMENT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413123
21 juin 2010
l'occasion d'un séjour de vacances au Sénégal et l'a épousé en 2006 ; qu'elle ne s'est plus rendue au Sénégal depuis cette date ; que les quelques échanges épistolaires versés au dossier, les bordereaux de transfert
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464286.20230620
20 juin 2023
applicable, et la somme de 1 827 568,10 euros au titre de pertes d'exploitation, ces sommes devant être majorées en référence à l'indice BT01 applicable à la date de remise de l'offre et jusqu'au parfait achèvement
CETAT:CETATEXT000023109999
Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) l'effet du projet sur les flux de transport ;
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259786
1 octobre 2015
- sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l'absence d'achèvement de la construction ou que celui-ci soit tenu de procéder à une mesure d'instruction en ce sens - et si, d'autre part
CETAT:CETATEXT000025631988
4 avril 2012
loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat
CETAT:CETATEXT000007895661
18 octobre 1996
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