Considérant que les règles définies par l'arrêté attaqué visent l'ensemble des personnes qui distribuent des titres de transport ou qui procèdent à des annonces de prix relatives à ces titres de transports

pour faire échec à l'application de la loi fiscale, utilement se prévaloir de l'article 4 du règlement CEE du Conseil du 27 juillet 1992 qui a trait à la délivrance des licences d'exploitation des transporteurs

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

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FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du délégué à l'espace aérien

. | 65-03-01-01-03,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT -Aptitude physique du personnel navigant - Appréciation par le comité médical

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnel navigant commercial - Inscription préalable obligatoire sur un registre spécial - Condition - Possession d'un certificat à l'exclusion

collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve

soumis aux juges du fond que, le 19 avril 2011, M.A..., trésorier payeur général de Mayotte, a versé à la société " E voyages Comores " une somme de 9 405 euros au titre d'un marché de prestations de transport

personnelle de circulation, elles n'ont pas pour objet, ni d'ailleurs pour effet, d'empêcher l'accès à tout aéroport, l'article 5 du même décret prévoyant en particulier que " Tout passager présente au transporteur

à la navigation aérienne ".

, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.

d'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'une part, le montant total des taxes d'atterrissage effectivement supportées par Air France et les autres compagnies aériennes