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19 841 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007928561

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

explicite, l'indication des voies et délais de recours contre la décision notifiée et notamment de la durée de ce délai ; que la requérante ne précise pas en quoi cette notification aurait été effectuée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498665.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006032

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, annulé les articles 1er et 3 du jugement du 26 mai 2004 du tribunal administratif de Bastia et rejeté

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159734

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés du 27 mai 2003 rejetant son recours contre la décision de l'office français de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473775.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par une ordonnance n° 22PA05255 du 18 avril 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493231.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une décision du 16 avril 2024, notifiée par voie consulaire le 11 mai 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261251

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

A le 28 août 2003, qui mentionnait les voies et délais de recours, n'a pas été attaquée dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'elle était ainsi devenue définitive le 26 avril

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958367

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Sous le même n° 400996, M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 26 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre cette ordonnance et contestent

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502928.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Par une ordonnance n° 24BX01967 du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245115

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623446

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

X... et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du ministre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464226.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 20 décembre 2021, refusant de lui

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140222

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471236.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

suspensif contre cette mesure ; - la décision du 12 janvier 2023 de rejeter sa demande d'asile comme manifestement dilatoire et de le maintenir en rétention est illégale car elle est insuffisamment motivée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007519

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'instruire, faute de demande de visa, son recours dirigé contre un refus de visa d'entrée en France concernant sa fille Melle Rabia A

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450394.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

D contre cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt et rejeté le surplus du recours.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938392

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision du 9 août 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté du 28 octobre 2010

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486977

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219881

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

Ahmed A, père de Saadia A, a formé, au nom de sa fille gravement handicapée, un recours gracieux le 26 juin 2005 contre ce refus de visa ; que le 16 août 2005, un recours a été formé contre le refus de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755471

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

LANEY, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire

Source officielle

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