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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007928561
14 mars 1997
explicite, l'indication des voies et délais de recours contre la décision notifiée et notamment de la durée de ce délai ; que la requérante ne précise pas en quoi cette notification aurait été effectuée
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498665.20250205
5 février 2025
l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006032
6 avril 2007
du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, annulé les articles 1er et 3 du jugement du 26 mai 2004 du tribunal administratif de Bastia et rejeté
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159734
10 août 2005
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés du 27 mai 2003 rejetant son recours contre la décision de l'office français de
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473775.20230927
27 septembre 2023
Par une ordonnance n° 22PA05255 du 18 avril 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493231.20240618
18 juin 2024
Par une décision du 16 avril 2024, notifiée par voie consulaire le 11 mai 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261251
13 octobre 2006
A le 28 août 2003, qui mentionnait les voies et délais de recours, n'a pas été attaquée dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'elle était ainsi devenue définitive le 26 avril
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958367
30 janvier 2017
Sous le même n° 400996, M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 26 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre cette ordonnance et contestent
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502928.20250813
13 août 2025
Par une ordonnance n° 24BX01967 du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000008245115
15 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623446
23 novembre 1988
X... et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du ministre
ECLI:FR:CECHS:2022:464226.20220629
29 juin 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 20 décembre 2021, refusant de lui
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140222
25 juin 2003
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471236.20230216
16 février 2023
suspensif contre cette mesure ; - la décision du 12 janvier 2023 de rejeter sa demande d'asile comme manifestement dilatoire et de le maintenir en rétention est illégale car elle est insuffisamment motivée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007519
19 octobre 2007
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'instruire, faute de demande de visa, son recours dirigé contre un refus de visa d'entrée en France concernant sa fille Melle Rabia A
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450394.20220414
14 avril 2022
D contre cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt et rejeté le surplus du recours.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938392
25 janvier 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision du 9 août 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté du 28 octobre 2010
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486977
7 juillet 2010
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219881
25 avril 2006
Ahmed A, père de Saadia A, a formé, au nom de sa fille gravement handicapée, un recours gracieux le 26 juin 2005 contre ce refus de visa ; que le 16 août 2005, un recours a été formé contre le refus de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755471
25 novembre 1988
LANEY, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire
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