X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 1er octobre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : 1°) annulé le jugement du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé son arrêt en écartant l'ensemble de ses moyens sollicitant que la prescription ne soit pas opposée à son action et son

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

A ne contiendrait l'exposé d'aucun moyen, n'est pas fondée ; Considérant que le moyen par lequel M.

du 1er avril 2010 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

construire, d'autre part, annulé cet arrrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute

Par un jugement n° 2000483 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21NT02504 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SARL familiale Doucet-Michon contre ce jugement.

Par un jugement n° 1709323 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18VE00172 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il porte sur la décision de la ministre du

A...et autres, mettant en cause la conformité à la Constitution des articles 1er à 4 de l'ordonnance du 16 janvier 1945, et rejeté l'appel formé par ces derniers contre le jugement du tribunal administratif

Par un jugement n°s 0704096, 0704810, 0803295 du 1er juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le titre

qu'il s'agissait d'un simple argument au soutien du moyen tiré de ce qu'il avait fait l'objet de discrimination en raison de son état de santé, moyen auquel la cour a répondu au point 14 de l'arrêt attaqué

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Josette X..., auxiliaire de bureau

octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne la déboutant de sa demande

énonçait à nouveau, de manière précise, les moyens justifiant la décharge des impositions en litige et qui contenait, de surcroît, des arguments de fait qui n'avaient pas été présentés au tribunal administratif

GRAVOURE, dont le siège social est situé 59, rue de Châteaudun à Paris (75009) ; la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er

à l'annulation du jugement du 22 septembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 1er juillet 1996 par lesquelles