Par un jugement du 30 mars 2015, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société EDF, au titre de l'exercice clos en 2006, une décharge d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

au titre des débours, augmentée des intérêts de droit, et la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

sociale pour 2022.

son assuré social d'un montant de 123 621,77 euros ; qu'il y a lieu, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui

que la protection est aménagée au moyen de mécanismes d'assurance ou d'assistance ; qu'ainsi, la détermination des principes fondamentaux de l'aide sociale relève de la loi ; que doivent être rangées

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg (EDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

La société Takeda France, qui exploite la spécialité en France, demande l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir. 3.

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1 °) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre

sociale sont prises en compte : / -soit au titre de l'article L. 13 ; / soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; / - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L.

d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de

Y... et les conclusions des appels incidents et provoqués dela commune d'Albepierre et du département du X... sont rejetés.

que le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales : " assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Sometam, dont il présidait le conseil d'administration, M.

sociale est sans incidence sur le caractère indemnisable du préjudice ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte l'indemnisation due