contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs

Considérant, d'autre part, que si la commune de Sempy soutient que la chambre d'agriculture avait émis un avis le 3 août 2010, il ressort des pièces du dossier que la chambre d'agriculture n'a été consultée

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision annoncée par un communiqué de presse du 19 mai 2006, par laquelle le ministre de l'agriculture

MIDI-PYRENEES, dont le siège est Chemin de Borde-Rouge à Castanet Tolosan (31321), le CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS AQUITAINE, dont le siège est Maison de l'agriculture et de la forêt, Cité

JUGES : CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SE SONT ABSTENUS DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES SUR LA DEMANDE

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance, dans la demande d'autorisation de licenciement, des prescriptions des articles

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

Article 4 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.

visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture

L'article 24 du même règlement, relatif à l'" autorisation des produits et substances utilisés en agriculture biologique " dispose que : " 1.

A lors de la constitution de la société en 1992 ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué doit, dès lors, être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant en premier

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de prendre, d'ici au 1er mars 2010, les mesures nécessaires au transfert définitif aux régions

Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1985

de la demande présentée par l'intéressée et retenu par les premiers juges n'était fondé, c'est à tort ainsi que le soutient le ministre de l'agriculture que, par le jugement attaqué le tribunal administratif

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'agriculture

X... tant devant le tribunal administratif de Marseille que devant le Conseil d'Etat ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les syndicats et M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; 5.

PUBLIC, dont le siège est ... (75732) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 6 avril 2004 du ministre de l'agriculture

Ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué est entaché d'une irrégularité de procédure est fondé. 5.

A... ; que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a informé M.