A ; Considérant ce qui suit : 1.

B...; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour des services accomplis du 26 avril 1951 au 11 octobre 1963 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des armées sur sa

à lui verser une somme de 13 000 F (1 981,84 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

du 22 septembre 2000 rejetant son recours gracieux contre ce refus ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F (1 981,84 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAJAB MOHAMED X..., DEMEURANT AU MAROC, 1, CAMP LA CROIX, RUE DE LA POSTE A TAZA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29

A, commandant du cadre spécial de l'armée de terre, a été rayé des contrôles de l'armée active à compter du 1er octobre 1973 ; que sa pension militaire de retraite a fait l'objet d'une révision par arrêté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2006 par lequel

Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle prononce

Vu 1°) sous le n° 279292, la requête enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M.

PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A DECIDE QUE LES SALAIRES DES PERSONNELS DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN SERVICE AU COMPTOIR DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SUBISSENT L'ABATTEMENT PREVU PAR LA VILLE

. ; Mme X... de La BRELIE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, rejeté son recours gracieux tendant à ce

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 du général commandant l'aviation légère de l'armée de terre lui infligeant la sanction professionnelle d'attribution

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa

Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.