Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte

Habitation des Alpes Pluralis ; 1.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SA Rémy-Loisirs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES ENREGISTREE SOUS LE N. 91.495 EST REJETEE.

La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent... Les offres sont examinées lot par lot.

d'économie mixte "Société moisselloise d'aménagement et de construction" (SEMSOMAC) dont le siège social est à la mairie de Moisselles, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE MOISSELLES

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix (SEMEPA), condamné

complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

JOUQUES Bouches-du-Rhône , représentée par son maire en exercice mandaté par délibération du conseil municipal de la commune de JOUQUES en date du 4 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SCI WILLIAM III et le GFA DE LA CRAU, d'autre

La Préface. 1.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de ce que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas fondées à délivrer des factures rectificatives faisant apparaître la taxe sur la valeur

Article 3 : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS URBAINS DU VERDUNOIS et de M.

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'Aqua Club a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu 1°, sous le n° 366803, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte

29 novembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORCIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORCIERES demande au Conseil d'Etat : 1°

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses

Dauphinoise pour l'habitat ; 1.