peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT

l'antépénultième alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect

ainsi que l'a 'ailleurs constaté le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par un jugement du 22 janvier 1986, aient eu pour effet de changer la destination de la construction, de modifier son aspect

du code de l'urbanisme : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

s'assurer par un récolement des travaux que ces derniers ont été réalisés conformément au permis de construire en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

L'édification d'une clôture peut faire l'objet de la part de l'autorité compétente de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture" ; Considérant que, par

seuls actes émanés de l'autorité en application de l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 48 du code électoral ; qu'eu égard à la forme et à l'aspect

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan de masse et une représentation de l'aspect

dans la nationalité française au vu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle et familiale ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant sciemment dissimulé certains aspects

faisant mention de trois certificats médicaux des 7 juin, 21 octobre et 15 novembre 2019 qui faisaient état d'un stress post-traumatique ainsi que de traces de brûlures sur ses membres supérieurs dont l'aspect

apportées au projet initialement autorisé suffisaient à assurer le respect du caractère du quartier, alors que les constructions prévues n'avaient toujours pas de châssis de toit et conservaient un aspect

TAWI LARBI X... et aux différents aspects de sa situation afin de déterminer si, après les infractions commises par celui-ci, sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace pour l'ordre

délivrance du permis litigieux, le permis de construire " ...est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

dénaturé les pièces du dossier en retenant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UE 11 du règlement du PLU de la commune relatif à l'aspect

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UHa11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect

. - REGLES DE FOND - ASPECT DES CONSTRUCTIONS (ART. 11) | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

La seule circonstance qu'il aspire à pouvoir l'exercer ne lui donne pas un intérêt suffisamment direct et certain pour être recevable à attaquer le décret du 24 décembre 2017, ainsi que le soutient la

de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 621-9 du code du patrimoine visent les seuls travaux qui, ainsi qu'il est dit au premier alinéa, ne sont de nature ni à affecter la consistance ou l'aspect

L'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : " 1.