26 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association Rey-Serruriers et les autres requérants contre ce jugement et les conclusions présentées par la SAS

AH AK, Mme AL BN, Mme K Z, Mme K BB, Mme T AO, Mme AZ AP, Mme BA BL, Mme BH AA, Mme W C et Mme AT AB ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du

AT O, Mme AR AL, M. AW AL, Mme E P, M.

générale de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé avenue de Montferrat à Draguignan, cadastré section AT

AD AT, M. AC BI, M. Q K, M. P M, M. Y L, M. BC Z et M.

M F et Mme AT AM, M. et Mme R et AS AC, M. O AA et Mme L AD, M. et Mme AB et AZ N, M. AI D, Mme AS Z épouse AQ, M. T AQ, M. et Mme AU et J Q, BA AE AL, M. et Mme C et AP AK, BA BB V, M.

AS...AL..., demeurant..., Mme AM...AT..., demeurant..., Mme AH...E..., demeurant..., Mme Z...AC..., demeurant..., Mme AP...T..., demeurant..., M. D...U..., demeurant..., M.

AT CO, M. R AL, Mme AH BA, la société à responsabilité limité (SARL) JMS, la SARL Juno, M. BW AM, Mme Z CE, M. CL AN, Mme CI-AN, M. BL Q, M. CK H, M. CD BI, Mme CJ BI, la SARL Les Mariannes, M.

Jean-Michel AT, demeurant ... ; M. Eric AS, demeurant ... ; M. Jean-François AR, demeurant ... ; M. Nhuan BA, demeurant ... ; M. Paul AZ, demeurant ... ; M.

AT...AP..., demeurant..., M. E...C..., demeurant..., M. W...H..., demeurant..., M. BT...AV..., demeurant ...-10 Ohara-cho, Ashiya-shi à Hyogo 659-0092, (Japon), Mme DK...BZ..., demeurant... ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SARL SDA et de SAS Audist, - les conclusions de M.

Feschotte-Desbois, avocat de la société OPH Lille Métropole Habitat, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Norpac, de la société Eiffage Construction Nord venant aux droits de la société SAE

destinées à la collecte des déchets ; qu'il relève qu'une telle pratique porte atteinte à la salubrité publique en provoquant l'éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARRETE, 970, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT AT DE L'HERAULT A MODIFIE SON ARRETE DU 19 JANVIER 1964 PORTANT CREATION DU DISTRICT DE MONTPELLIER, QUE CELUI-CI A NOTAMMENT

Bernard AQ à Mme Catherine AT, à M. Pierre AU, à Mme Laure AR, à M. Jean-Louis AS, à Mme Martine AV, à M. Jacques AW, à M. Jean-Marie A à Mme Christine AX, à Mme Michèle AY à M. Patrick AZ à M.

française et de la société Electricité de Tahiti à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la délibération n° 91-030 AT

AT..., M. H... A..., M. AC... T..., M. AO... G..., M. AC... AE..., M. O... U..., M. N... BC..., M. E... K..., M. BB... AI..., M. S... BD... et M. AV...

La requête de l'association " Les ami(e)s de Lucas et Saïd " et autres est rédigée en termes vagues et généraux.