La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité

commise par la société candidate à l'occasion de la rédaction de son offre ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de caractériser l'existence d'une impossibilité pour elle de se prévaloir de bonne

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (...), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

procédure suivante : La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA) du Valbonnais " La truite de la Bonne

.; que Mme D... a bénéficié de la putativité du mariage en raison de sa bonne foi ; qu'à la suite du décès de M.C..., titulaire d'une pension civile de retraite, le 13 septembre 2012, Mme D... a demandé

leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le maire de Gassin a refusé de leur accorder un permis d'aménager en vue de la division d'un lot du "lotissement Cambon Bonne

apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales" ; que le second alinéa dispose que : "Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne

du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES

UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UN PAVILLON D'EXPLOITATION SUR LA PLAGE DE BONNE-GRACE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT LA CONVENTION

DEDUITE DES TAXES DUES AU TITRE DE SES PROPRES OPERATIONS ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE

A APPROUVE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE UN MARCHE DE GRE A GRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES BOUES

du 15 juin 2005 en tant qu'elle a prononcé la suspension de la décision du président du syndicat intercommunal d'assainissement de La Courance du 23 février 2005 attribuant un contrat d'épandage des boues

l'annulation pour excès de pouvoir des articles I.1 et III.4 de l'arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes

B demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et

Haute-Loire en date du 18 août 1987, déclarant cessibles les parcelles cadastrées 107 et 108 de la commune du Puy pour permettre la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains et des boues

." ; qu'en vertu de l'article 68 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vies et moeurs ..." ; Considérant que par décret du 10 août 1987 le Premier ministre a rapporté le

Y... et Compagnie", et correspondant aux droits de son épouse, ainsi que la majoration de 50 % prévue à l'article 1729 précité du code lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise et que le

. / Elle identifie et promeut toute bonne pratique en matière d'égalité des chances et de traitement.