tribunal a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, ne pas communiquer au sieur X... le mémoire, enregistré le 21 août 1970, par lequel le directeur des services fiscaux s'est borné

son auteur et de son destinataire ; qu'elle ne justifie donc pas, dans son principe, du caractère déductible de la dépense invoquée ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les deux

valeurs locatives des propriétés : ... non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : - La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés - l'actualisation, tous les deux

des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux

la spécificité des différentes régions de pêche" ; que la société requérante n'indique pas en quoi l'interdiction de renouveler un navire dont le demandeur du permis est propriétaire depuis moins de deux

ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée

X a, en 1985, réalisé, en résultat d'opérations de bourse effectuées pour son compte par deux banques d'affaires auxquelles il avait donné mandat de gérer ses portefeuilles-titres, des gains à raison desquels

A a causé un accident de la circulation, dont il a été reconnu seul responsable par jugement du tribunal de police de Lonjumeau en date du 22 janvier 1990 et pour lequel il a été condamné à deux peines

Par deux arrêtés en date des 30 mai 2013 et du 28 août 2014, le préfet des Hautes-Alpes l'a mise en demeure, sous astreintes de 202,11 euros et de 203,22 euros par jour de retard et par dispositif, de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a fait l'objet, le 20 octobre 2015, d'une deuxième mesure de suspension du droit d'exercer la médecine d'une durée de dix-huit mois en

A se borne à indiquer que le traité sur la Communauté économique européenne de 1957, qui a été conclu postérieurement à l'ordonnance du 19 septembre 1945, entache la légalité de ce code, il ne conteste

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, - les conclusions de M.

égyptien "Vida II", en provenance d'Algérie, a fait escale dans le port de Nice le 12 août 2000 ; que, le 13 août 2000, le commandant de ce navire a informé les autorités françaises de la présence à bord

La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent... Les offres sont examinées lot par lot.

de développement durables du second projet de SCoT Sambre-Avesnois étaient de nature à remettre en cause son économie générale et impliquaient dès lors de procéder à une nouvelle concertation, il se borne

DUCOURNEAU demeurant au Bourg, à Gastes (40160) ; M. GORGONES demeurant à Mimizan (40200), M. PASSICOS demeurant à Parentis-en-Born (40160) et, d'autre part, de l'indivision "Le Piou" comprenant M.

générale et non pas exclusivement à la desserte du lotissement faisant l'objet de la demande d'autorisation déposée par la société Antoine X... et Compagnie ; que les travaux d'élargissement de ces deux

maire de Contes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE CONTES de lui délivrer, après nouvelle instruction, un certificat d'urbanisme dans un délai de deux

Considérant que, sous deux numéros distincts, M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 juin 1978, la deuxième épreuve de l'examen professionnel en vue de l'établissement du