aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ; Considérant qu'il est constant que M.

Z... et autres et sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection du 24 mars 1989 en qualité de maire de la commune de Beguey ; 2°) rejette la protestation présentée par MM.

de Beychac-et-Caillau lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1989, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ;

EXERCEE, EN COMMUN PAR LES MAIRES DE CES COMMUNES ET QUE LA REGLEMENTATION DOIT ETRE EDICTEE SOUS FORME SOIT D'ARRETES CONCORDANTS SIGNES PAR CHACUN D'EUX SOIT D'UN ARRETE UNIQUE SIGNE PAR LES DEUX MAIRES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Réseau municipal d'égouts - Non-incorporation d'une canalisation ayant un caractère départemental

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Permission de voirie - Détournement de pouvoir.

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

octobre 1993 un avis favorable à ce projet ; que si la commune prétend que cet avis n'aurait pas été émis dans des conditions régulières, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu

AH la somme que la commune de Dunkerque, qui n'est pas partie à l'instance, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'elles font, de même, obstacle à ce que soit mise

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°