RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50

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UNE "PRIME SPECIALE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL" ET A INSCRIT LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE LA COMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 du préfet du Haut-Rhin ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIQUEWIHR est rejetée.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de la commune

QUE LE MAIRE PEUT PRONONCER LE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI D'UN AGENT DE LA COMMUNE LORSQU'IL N'EXISTE DANS LES SERVICES COMMUNAUX AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ET QUE LA REGULARITE DU LICENCIEMENT

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, - les conclusions de M.

X... une indemnité calculée sur les bases ci-dessus définies et de renvoyer l'intéressé devant la commune pour liquidation de cette indemnité ; Article 1er : La commune de Bandol est condamnée à verser

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Insuffisance professionnelle

X..., à la commune de Saint-Loup en Champagne, à la commune de Saint-Rémy le Petit et au ministre de l'intérieur.

établie au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des communes

intercommunal à vocation multiple du canton de Nantua l'a licencié de son emploi d'éboueur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES (CCAS), représenté par son président en