cours de cette année, un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, auquel cas la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement est la valeur ajoutée produite au cours

Par un arrêt n° 11PA01119 du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par la société de climatisation interurbaine de la Défense et par la voie de l'appel incident par

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177.

notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et si, dans ce cas, le délai de recours contentieux court

. - Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00497 du 2 février 2009 par lequel la cour

Considérant, d'une part, que les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité, faute d'imposer un comptage des fibres courtes d'amiante, dès

du Conseil d'Etat les 8 janvier et 8 avril 2013, présentés pour le département des Alpes-Maritimes qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA1837 du 9 novembre 2012 par lequel la cour

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M.

Vu l'arrêt du 27 mars 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour

contestation sérieuse ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article 234 du Traité instituant la communauté européenne de surseoir à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que la Cour

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; que l'absence de mention, dans l'acte de notification

" Côte d'Azur Habitat ", dont le siège est 53 Boulevard René Cassin à Nice cedex 3 (06282) ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03774 du 19 décembre 2011 par lequel la cour

La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que le délai de huit jours prévu par cet article avait commencé à courir le 5 janvier 2015, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

nouvelle adresse, des courriers qu'il pourrait recevoir à son ancien domicile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le président de la deuxième chambre B de la cour administrative

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul de France à Port-Louis (Ile Maurice) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court