pour conséquences, en premier lieu, de le rendre apatride, en deuxième lieu, de l'empêcher d'aller en Angola le 21 août 2023 afin de rendre visite à sa fille mineure qui se trouve dans un état de détresse

en ce qu'il est admis que soit invoqué le motif de détresse " psychosociale " pour déroger au délai légal de douze semaines de grossesse au-delà duquel, hors motif thérapeutique, une interruption volontaire

dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes

En second lieu, en se bornant à invoquer une " présomption de situation de détresse " pour les mineurs isolés sans hébergement, M.

En second lieu, en se bornant à invoquer une " présomption de situation de détresse " pour les mineurs isolés sans hébergement, M.

En second lieu, en se bornant à invoquer une " présomption de situation de détresse " pour les mineurs isolés sans hébergement, M.

En second lieu, en se bornant à invoquer une " présomption de situation de détresse " pour les mineurs isolés sans hébergement, M.

a commis une erreur de droit en le jugeant compétent, à titre supplétif, pour assurer l'hébergement d'urgence, et non uniquement l'hébergement d'insertion, des personnes sans abri en situation de détresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

La circonstance qu'un patient détienne des connaissances en la matière ne saurait dispenser le chirurgien-dentiste de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière

CETAT36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ".

des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (..

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 3°) d'enjoindre à la délégation

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de cette requête et des conclusions présentées en première instance