laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu, à la demande de la société ALUR, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Veules-les-Roses

référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 14 octobre 2010 délivré à son encontre par le trésorier de Sainte-Rose

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY, dont le siège est ... à L'Ha -les-Roses

jugement du 15 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rose

Vu 1°, sous le n° 194035, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par Mme Anne-Rose Y..., demeurant 48, résidence Saint Pirou, bât. 2 Raizet

Jean-Pierre Q..., domicilié ..., Pascal K..., domicilié ..., Jean-Jacques E..., domicilié ..., André D..., domicilié ..., Mme Marie-Rose S..., domiciliée ... et M.

décision du 30 mai 2013 par laquelle le Préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à la réduction du périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique "Capo Rosso

administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Rose

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 juin 2023. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 juin 2023. Le président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Frédéric C..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Rosans à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ; 2°) de rejeter la protestation présentée

1999 par lequel le conseiller délégué désigné par le président de cette juridiction a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 16 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Rose

, conjointement et solidairement avec l'entreprise Majere, à verser à l'Etat une indemnité de 851 886,96 F augmentée des intérêts en réparation des désordres apparus à l'hôtel de police de l'Hay-les-Roses

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Paul X..., demeurant 24, Via di Villa Belardi à Rome (Italie) ; M.

opéré par le service de chirurgie" devait être envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport établi le 7 octobre 1990 par le professeur Di