. "; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DES LIMITES DE L'UNIQUE PARCELLE D'APPORT DES EPOUX RICHARD X...

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENTION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ETAT SERA CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX

DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA SITUATION JURIDIQUE ET PECUNIAIRE DES EPOUX Y..., X...

CONSIDERANT SUR LE PREMIER POINT, QUE LES EPOUX I...

L'EPA Euroméditerranée relève appel de cette ordonnance. Sur l'urgence : 4.

AVAIT SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE CONDUIT, APRES EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DES EPOUX ...

l'article 188-5 prescrivent de tenir compte ; Considérant, d'autre part, que la commission départementale et le commissaire de la République ont tenu compte de l'effet cumulé sur l'exploitation des Epoux

MARIA , TENDANT 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

DECLARATION DE SON BENEFICE REEL, N'A PAS SOUSCRIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; QU'EN VUE DE DETERMINER, DANS L'HYPOTHESE OU DES EPOUX

NATIONALITE FRANCAISE PAR LE DECLARANT, L'OPPOSITION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CET ARTICLE, QUE "POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX

"; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES EPOUX Z...

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

DU TRIBUNAL SUSMENTIONNE DU 29 MAI 1973 REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 DECEMBRE 1972 DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE D'OFFICE AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE

LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE TOULON SOIT CLASSEE EN NATURE DE CULTURE ; CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DEVENU DEFINITIF, LES EPOUX

DANS LEQUEL ELLE NE DETENAIT QU'UN TIERS DES PARTS, LES DEUX AUTRES TIERS APPARTENANT AUX EPOUX X ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ET POUR QUELLES RAISON LES EPOUX

revenus realises par la dame ... ; que, pour demander decharge desdites impositions, le sieur ... soutient qu'elles auraient du etre etablies au nom de son epouse ; Considerant, d'une part, que les epoux

EN CAS D'IMPOSITION SEPARE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE : "3.

DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, LA SOMME DE 230.147 F, A VERSER AUX EPOUX J... EUX-MEMES LA SOMME DE 87.145 F, AU SIEUR A...