tribunal administratif de Poitiers, en date du 21 décembre 1983, en tant que ce jugement a déclaré l'Etat responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 20 mai

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1988, présenté pour M. Y..., demeurant à Villefontaine (38030) ; M.

implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2023-146 du 1er mars

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes

X..., qui avait obtenu le statut de réfugié en 1990, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 4 mai 1993, à trois années d'emprisonnement dont deux avec sursis pour

novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai

du tribunal administratif de Marseille ne lui a pas communiqué les voies et délais de recours pour se pourvoir contre son ordonnance ; que le juge des référés de première instance s'est fondé sur de faux

faisait référence, n'était pas visé par la demande, alors que cet élément de la demande était mentionné dans les visas de l'arrêté du permis de construire, dans la copie de cette demande produite par la mairie

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 23 mars 2014 dans la commune de Terre-de-Haut ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE

au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité tunisienne, qui a fait l'objet le 25 mars

LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 21 MAI

A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2010 présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête

REVUES ET MAGAZINES MENSUELS OU BI-MENSUELS QUI NE SONT PAS CONSACRES A L'INFORMATION POLITIQUE, A ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 8 MAI

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction ; Vu le mémoire de production, enregistré le 1er mars

et 17 mai 2022 et le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

secrétaire d'Etat chargé du budget, relative à l'application de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu 6°), sous le numéro 75 829, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 27 mai

Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui reprend les conclusions et les moyens de son recours et soutient en outre que l'administration a produit le faux

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant ... ; M.