Raymond et Cie a déduit de ses bénéfices imposables en France au titre de ses exercices clos de 2010 à 2012 les dividendes reçus d'une filiale italienne, sous réserve de la quote-part pour frais et charges

.) ; / 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ; / 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DES ELEVEURS ET DES ACTEURS DES FILIERES DE L'ELEVAGE

Ces options sont constituées par la filière de recherche médicale, la filière de santé publique et chacune des quatre options de la filière de médecine spécialisée, à savoir les spécialités médicales,

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la filière bois, la société

les fonctions de directeur financier de la société anonyme "La Dauphinoise" ; qu'il a été pendant treize mois directeur financier de la société Stesa (Saudi Technical Engineering Systems Associated), filiale

EVALUEES POUR CETTE OPERATION A LEUR VALEUR MATHEMATIQUE, SOIT 450 F, 973 F ET 182 F ; QUE, LE 23 MAI SUIVANT, LA "V... " , QUI ETAIT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXPLOITATION DE SES TROIS FILIALES

impositions procèdent de la réintégration dans ses résultats imposables d'une quote-part des bénéfices sociaux se rattachant aux résultats d'une société en participation constituée entre elle-même et sa filiale

impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt, au titre des années 1993 à 1996, à raison notamment des bénéfices d'une de ses filiales

et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la circonstance que la ministre chargée du travail qui avait autorisé sa mise à la retraite à la demande de la société du Figaro, filiale

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 : "Le troisième cycle des études médicales comporte quatre filières

de parts ou d'actions, la gestion de ses participations et de la trésorerie du groupe et l'autre, à caractère administratif, avait pour objet la réalisation de prestations de services destinées aux filiales

été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 du fait du refus de l'administration de prendre en compte dans le résultat d'ensemble du groupe le déficit réalisé au cours de cet exercice par sa filiale

F ; En ce qui concerne les "prélèvements sur provisions" : Considérant qu'il ressor des pièces de dossier que la plus-value d'apport résultant pour la société requérante de la cession en 1970 à sa filiale

Après avoir relevé que la société Findim Investments était redevable de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par sa filiale

à une banque d'affaires et à un cabinet d'avocats en contrepartie de prestations d'assistance à la cession, par la contribuable, des titres non cotés que cette dernière détenait dans l'une de ses filiales

fiscale prévu par l'article 223 A doit notifier cette option au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble et lui adresser notamment la liste des sociétés filiales

leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale

actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de valider le maintien, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, de la société anonyme (SA) L'Industrielle du Ponant, filiale