M.FEUGEAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MODIFIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ; VU LE DECRET NO 77-369 DU 28 MARS

A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 24° MME ANNE-MARIE X..., DEMEURANT ...

juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mai

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60.389 du 22 avril 1960 modifié notamment par le décret n° 78.247 du 8 mars

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC

par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai

LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 JUILLET ET LE 1ER OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI

administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 mars

personnel au comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 20 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

AD demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mai 2008 prononçant l'annulation des opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de La

1975 modifiée et le décret du 30 mai 1975 pris pour son application ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

(article L. 521-1 du code de justice administrative) - Défaut d'intérêt à demander l'annulation d'une décision administrative - Conséquence - Possibilité de rejet par ordonnance, comme manifestement mal

mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 72 171 et à ce que le Conseil d'Etat appelle l'Etat à l'instance du présent litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 52-553 du 16 mai

faire droit à l'appel du préfet de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 17 mars

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 77 770, présentée par le préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation

OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962 et décret du 16 mars

-Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962" [application du décret du 4 mars