et, d'autre part, à la circonstance que, bien que participant de la politique publique de la formation professionnelle, elle n'a pas pour objet l'organisation d'un service public, la décision par laquelle

et tendant aux mêmes fins que la requête °n 68 549, Vu, °3, sous le °n 69 953, l'ordonnance en date du 11 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1985, par laquelle

suisse sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, et peut dès lors prétendre au versement de leur contre valeur en francs français fixée d'après le taux de change en vigueur le 19 mai 1982, date à laquelle

foncier des Vosges la réattribution de leur parcelle d'apport, cadastrée sous le numéro ancien E 778P, au motif qu'y était implanté un captage d'eau ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle sur laquelle

alors conseiller au tribunal administratif de Marseille, a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lors de la séance du 9 avril 1991 au cours de laquelle

. - NOTION DE FRACTION DE PROPRIÉTÉ NORMALEMENT DESTINÉE À UNE UTILISATION DISTINCTE, AU NIVEAU DE LAQUELLE EST DÉTERMINÉE LA VALEUR LOCATIVE - AIRES DE STATIONNEMENT ET PARKINGS D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX

La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code

. - Imposition distincte de la femme mariée - Hypothèse ou plusieurs évènements rendent la femme mariée séparement imposable - Date à partir de laquelle les revenus de la femme font l 'objet d'une imposition

. - Détermination du bénéfice imposable de l'année au cours de laquelle un contribuable, imposé au forfait, a cessé son exploitation commerciale [art. 201-2. du C.G.I. ; année d'imposition : 1963].

la biologie médicale des radio-éléments artificiels et le certificat d'études spéciales relatives à l'application à la médecine des radio-éléments artificiels, diplômes délivrés par l'université à laquelle

Jean-Loup X..., chef de bataillon du génie, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par laquelle

Vu l'ordonnance du 5 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

le siège est 27 rue Ginoux à Paris (75015) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARIS DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1781 du 18 mars 2010 par laquelle

civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui est applicable aux actions en restitution de rémunérations versées par une personne publique à un agent public, est la date à laquelle

habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 1993 ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date des 4 mai et 10 juin 1993 par laquelle

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

juillet 2000, des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, sous astreinte de 100 000 F par jour, à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2000 par laquelle

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle