Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monica A, demeurant ...; Mme A demande

Par une ordonnance n° 2006185 du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de modifier les arrêtés litigieux ou d'édicter de nouveaux arrêtés,

a demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CONVOQUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN SECTION ADMINISTRATIVE LE 29 MAI

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2000 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

DE STRASBOURG refusant la révision de la pension de son mari M.

Il ressort des pièces du dossier que, par avenant du 18 mars 2013 à la convention de prix du 11 mai 2010 conclue entre le comité économique des produits de santé et la société Teofarma, le prix fabricant

du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 25 avril 2017 par laquelle le maire

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUILLET 1975 ET 4 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Par une requête enregistrée le 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Marie-Marguerite A, a, d'une part, annulé la décision du 21 mars 2000 du directeur des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 28 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant... ; M.

Sur les conclusions relatives au refus de modifier le décret du 26 décembre 2003 : 10.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté de communes des collines du Léman, dont le siège est place de la mairie à Perrignier