sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué

MARK, demeurant ... ; M.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1965 ET 1966, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

1976 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus des années 1976 et 1977 : "1- En cas de disproportion marquée

qu'ils seraient constitués, dans un cas, de cours à la production et dans l'autre, de prix de gros, le moyen, à le supposer exact en fait, est de toute façon inopérant, étant donné la disproportion marquée

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

dispose que : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne (...), lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

maire de Bondigoux prescrivant la réalisation de travaux conservatoires pour faire cesser l'état de péril d'immeubles menaçant ruine lui appartenant, situés rue Principale, route de Montvalen et rue Marius-Cazeneuve

Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1976 à 1979 : "1- En cas de disproportion marquée

30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'injonction prononcée par l'arrêté attaqué visait un projet d'acquisition portant sur des marques

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées permet, en cas de disproportion marquée

pouvoir la décision du 15 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'opération de concentration constituée par l'acquisition de la société Janny Marque

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 avril 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des maisons et marques de vin

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts", et qu'aux termes de l'article 168-1 du même code : "En cas de disproportion marquée

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant