carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période

. : Considérant que la délibération attaquée a pour objet d'allouer des indemnités de fonctions à onze conseillers communautaires au titre d'une période antérieure à son intervention ; qu'elle est, par

Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification

Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées :/ 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents

A... au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de M.

Y..., administrateur général des affaires maritimes, une somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1980, égale à la différence entre le montant de son traitement pour la période

Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les années 1982 à 1999, et lui a enjoint de compléter l'arrêté du 25 mars 2005 en incluant ce port, pour cette période

LA TITULARISATION DANS UN CORPS DE DÉTACHEMENT ET RECLASSEMENT RÉTROACTIF DANS LE CORPS D'ORIGINE - CONSÉQUENCE SUR LA NOTATION - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER LA NOTATION POUR LA PÉRIODE

novembre 2015 par l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française, correspondant à des trop-perçus constatés sur l'indemnité temporaire de retraite qui lui a été versée pour la période

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité

. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice de l'exonération [art. 1649 quater B-1 du C.G.I

Le ministre cite également un certain nombre d'événements pour soutenir que les supporters des deux clubs se sont livrés, dans la période récente, à des agissements de nature à troubler gravement l'ordre

Si le ministre soutient en outre qu'à l'occasion de matches disputés à l'extérieur dans la période récente, certains supporters tant du Racing Club de Lens que de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ont

LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Etranger résidant en France habituellement depuis plus de quinze ans (article 25-3° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981) - Absence de prise en compte des périodes

QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE DE CONSTANTINE A UNE PEINE DE 10 ANS DE PRISON ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONSEQUENCE QUE LA PERIODE PASSEE PAR L'INTERESSE

l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période

agence pour mettre l'appartement en location à l'issue de ce bail ; qu'il pouvait donc être regardé, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition en dehors des périodes