rejetant sa demande d'octroi d'un agrément ; 2°) à l'annulation de cette décision ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

titre des années 1989 à 1991 ainsi que des rôles y afférents ; 2°) d'ordonner, après cassation, le sursis à exécution du jugement du 10 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu et à la CSG à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

des impôts en sa qualité de débiteur solidaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1997 ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu et à la CSG à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

titre des années 2000 à 2002 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces

titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative ; Après

Y... élu ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Belleville-sur-Loire ; 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2001 du maire de Nîmes refusant de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir ; Vu les autres pièces

publicités pour la spécialité "Ziagen" ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2001, par lequel la société demanderesse déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Courson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que le deuxième alinéa de l'article