51-01-01-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -Régime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant

. - Indemnité versée par E.D.F. à une entreprise qui effectue, pour son compte, des travaux de construction de ponts.

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 QUE LORSQU'UN SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS

définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points.

ET L'ENTREPRISE SALVIAM EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA COUR INTERIEURE DE LA GARE ROUTIERE DE DOUAI A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE SALVIAM SOUS LA DIRECTION DU SERVICE DES PONTS

POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INFORMATION RECUEILLIE AUPRES DE CET INGENIEUR A ETE PORTEE, LORS DE LA 2EME REUNION D'EXPERTISE, A LA CONNAISSANCE

Article 2 : Le port autonome de Dunkerque est condamné à verser à la société USINOR (Union sidérurgique du Nord et de l'Est) la somme de 461 737 F.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 1983, par lequel le maire de Vanves l'a radié des cadres du personnel communal pour abandon de poste

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil

des factures téléphoniques afférentes aux lignes de son siège social, 2°) condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 ; le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande

mises à sa charge au titre de la période du 28 juillet au 27 septembre 1977 en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation sans commune mesure avec les relevés antérieurs alors que le poste

télécommunications de Paris Nord a rejeté sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques relatives aux relevés 1 et 2 G de 1985 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X..., à France-Télécom et au ministre des postes et télécommunications.

et ordonner à l'administration la production des pièces ayant servi à établir les factures et les résultats des vérifications techniques effectuées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Point de départ du délai concernant l'administration.

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel en date du 26 décembre 1974 fixant les conditions du port