. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - ANNEXES

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Portée du moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations de loyer [article 1636 du C.G.I.].

02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Hangars d'un port

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal - Défaut d'affichage à la porte de la mairie.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Jury de concours pour le recrutement d'attachés administratifs - Appréciation portée

d'Etat que si seize de ces bulletins comportent soit un nombre de candidats supérieur au nombre de conseillers municipaux élire, soit une désignation insuffisante des candidats sur lesquels se sont portés

DE PORTER CES RAISONS A LA CONNAISSANCE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI ELLE ENTENDAIT EN CONTESTER L'EXACTITUDE OU LA PERTINENCE ; QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL

QUE, SUR LE CONSEIL ET AVEC L'INTERVENTION DU SERVICE DE L'ELEVAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE SIEUR X..., EN 1967, A IMPORTE UN COUPLE DE PORCS QUI SE SONT REVELES PORTEURS D'UN VIRUS, LEQUEL FAUTE

. | 50-02 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Stations de pilotages - Suppression de la station de Honfleur - Décret du 23 avril 1958 - Absence de violation du principe d'égalité.

SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Procédure - Possibilité d'être entendu à l'audience (article 129 du code de la famille et de l'aide sociale) - Portée

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée

. - DÉCISION DE FERMETURE D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ DE POLICE - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES SPORTIVES POUR LE CLUB RÉSIDENT - OBLIGATION - ABSENCE. | 63-05-01-04

Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs

39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Incendie de l'ouvrage sur lequel ont porté les travaux ayant fait l'objet du marché - Conséquences (

foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, et dont le port

lui délivrer le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée