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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589647
7 novembre 2012
deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, dès lors que la société Liège appartenait, pendant la période couvrant l'exercice 1998, au groupe fiscal intégré de la société financière SAC
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125797
18 décembre 2002
PERSONNES IMPOSABLES - SOCIÉTÉS DE PERSONNES - DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ DES PARTS ENTRE NU-PROPRIÉTAIRE ET USUFRUITIER (ARTICLE 8 DU CGI) - IMPOSITION DES PROFITS EXCEPTIONNELS - NU-PROPRIÉTAIRE, SAUF
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358048
3 novembre 2016
LIMITES DÉFINIES PAR LA CJUE - 2) OFFICE DU JUGE NATIONAL - OBLIGATION, POUR UNE JURIDICTION DONT LES DÉCISIONS NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DE SAISIR LA CJUE À TITRE PRÉJUDICIEL - EXISTENCE, SAUF
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625132
23 mai 1990
COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dépréciation des éléments d'actif - Créances - Créances à long terme non productives d'intérêts - Provision pour "actualisation" - Absence sauf
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007887546
21 juin 1996
PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Règles applicables - Dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, sauf
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209899
30 juin 2003
paragraphe 1 de l'article 8 de la directive CEE du 28 mars 1983 dans sa rédaction en vigueur aux mêmes dates : Les Etats membres communiquent immédiatement à la commission tout projet de règle technique sauf
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529574
25 novembre 2015
que, dans les communes où l'Etat est compétent pour délivrer les permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat, sauf
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800383
13 avril 2018
ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635097
22 décembre 1905
- POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Interdiction dans les halles de toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf
CETAT:CETATEXT000053273427
30 décembre 2025
R. 5432-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOTION – SAUF DISPOSITION OU CONVENTION INTERNATIONALE CONTRAIRE, ACTIVITÉ AYANT DONNÉ LIEU À UNE AFFILIATION À L’ASSURANCE CHÔMAGE ET SUSCEPTIBLE D’AVOIR PERMIS À L’INTÉRESSÉ
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007862366
17 janvier 1996
-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE (1) Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine sauf
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669862
12 octobre 2011
PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES - CALCUL DE LA PLUS-VALUE TAXABLE - PRIX D'ACQUISITION DES TITRES OBTENUS À TITRE GRATUIT (1 DE L'ART. 150-0 D) - VALEUR RETENUE POUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION, SAUF
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025041165
23 décembre 2011
Coca Nord-Ouest, aux droits de laquelle est venue la SAS Sogea Nord Hydraulique, un marché pour la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements des rues de la Vacquerie, des Juifs, du
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008017557
15 janvier 2001
SANTE -Contamination par des produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion - Responsabilité de la personne publique mise en cause pour l'ensemble des dommages subis - a) Existence, sauf
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007920532
18 décembre 1996
, d'une date de lecture ou de la qualité des membres de la juridiction ayant siégé (1). | 54-06-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires des jugements - Absence, sauf
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164741
27 juillet 2005
L. 5721-1 ET SUIVANTS DU CGCT) - OBLIGATION DE DÉSIGNER DES DÉLÉGUÉS AYANT LA QUALITÉ DE CONSEILLERS MUNICIPAUX - ABSENCE, SAUF SI LES STATUTS LE PRÉVOIENT [RJ1]. | 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993700
22 juin 2017
MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'ENTRETIEN PERSONNEL DU DEMANDEUR D'ASILE À L'OFFICE SE SERAIT DÉROULÉ DANS DE MAUVAISES CONDITIONS - MOYEN DE NATURE À JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE L'OFPRA - ABSENCE, SAUF
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008191106
15 juillet 2004
date de la décision attaquée, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé ont interdit l'utilisation du salbutamol en raison de ses effets stimulants et anabolisants, sauf
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168431
2 octobre 2019
condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf
CETAT:CETATEXT000039728728
31 décembre 2019
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf
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