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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644463
19 juin 1974
N'AIT PAS EU POUR OBJET D'ATTERRIR SELON LA METHODE DITE "EN DIRECT" ET QUE LE PILOTE AIT SEULEMENT CHERCHE A REPERER L'AIRE A SIGNAUX DU TERRAIN D'AVIATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DISPOSITIF
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911859
25 octobre 2017
port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau (...) est tenu d'obtempérer aux signaux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007751897
2 février 1990
qu'eu égard aux particularités desdits bulletins, et notamment à l'ordre variable dans lequel étaient inscrits les candidats, les quatre bulletins litigieux doivent être regardés comme portant des signes
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614425
4 avril 1979
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657771
23 janvier 1981
PRESENTANT DES SIGNES NETS DE TETANOS, FUT ENVOYE PAR SON MEDECIN A 8 HEURES DU MATIN A L'HOPITAL DE MEULAN, OU IL RESTA JUSQU'A 20 HEURES SANS TRAITEMENT PARTICULIER, AVANT D'ETRE TRANSFERE DANS UN CENTRE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154107
9 juin 2011
. - REFUS DU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE SIGNER LA MENTION PAR LAQUELLE IL RECONNAÎT AVOIR REÇU LA CARTE DE PAIEMENT ET L'AVIS DE CONTRAVENTION, SANS FAIRE FIGURER DE RÉSERVE - CONSÉQUENCES -
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
, à titre subsidiaire, sa responsabilité pour promesse non tenue et pour préjudice anormal et spécial ; Sur le fondement de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la nature des documents signés
CETAT:CETATEXT000007744762
10 novembre 1989
sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes
CETAT:CETATEXT000007763131
27 septembre 1989
enveloppe sur la table de la salle de scrutin lors des élections cantonales du 2 octobre 1988 avait un caractère accidentel ; que, ladite enveloppe ne saurait, dès lors, être regardée comme portant des signes
CETAT:CETATEXT000007616581
22 mars 1978
CETAT:CETATEXT000007616952
23 juin 1976
CETAT:CETATEXT000007617400
31 octobre 1984
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617590
22 octobre 1980
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617657
6 février 1981
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620465
7 décembre 1983
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614864
29 juin 1977
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes
CETAT:CETATEXT000007615401
26 novembre 1975
CETAT:CETATEXT000007615574
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660867
2 mai 1980
. | 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Procès-verbal des opérations de vote signé par deux assesseurs mais ne mentionnant pas leurs noms - Absence d'irrégularité.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154673
29 novembre 2004
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - CONTRESEING - CIRCULAIRE SIGNÉE PAR LE SEUL MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
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