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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261869

Admin. suprême

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261874

Admin. suprême

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261897

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008261904

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261922

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261974

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262222

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262229

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262243

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262723

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262745

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008263125

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213191

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213683

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213689

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213694

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213845

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213871

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213897

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213962

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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