est compris entre 90 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé

. - Bénéfice provenant de la vente de logements construits sur un terrain pris à bail pour 90 ans.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Notion de recettes brutes [art. 273-1 du C.G.I.] - Frais d'achat et taxes de péréquation supportés par une société qui importe pour revendre.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Société n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 274-1 C.G.I. - Fournisseur

. - Plus-value réalisée par un notaire à l'occasion de la vente de l'immeuble où était installée son étude.

. - Bénéfices imposables - Vente de confiseries dans une salle de cinéma exploitée par une société.

. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.

. - Employeurs agricoles effectuant des opérations de transformation ou de vente dans un établissement de caractère industriel et commercial [art. 1606 bis du C.G.I.].

. - Champ d'application - Ventes d'huître importées à des ostréiculteurs français [ art. 1573-1. du C.G.I. ; période d 'imposition : 1961 à 1963 ].

la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente

l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente

la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente

L'administration, estimant que la société devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total des véhicules cédés en France, a assujetti la société Donnadieu Automobile à

avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le terrain qu'ils lui louaient précédemment ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 14 mai 2007, le préfet du Rhône a prescrit à la société Arkema France, venue aux droits de la société Elf Atochem, plusieurs

1991, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse, pour la campagne 1991-1992 dans le département du Rhône, en tant qu'il institue une période complémentaire du 15 mai au 15 août 1992 pour la vénerie

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EN SA QUALITE DE LOTISSEUR D'UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX ACQUEREURS DE LOTS DU FAIT D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CE SYSTEME SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE