français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour confirmer le refus d'accorder aux requérants le visa d'entrée et de court séjour qu'ils sollicitaient pour effectuer une visite familiale

à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision

de réfugié statutaire, et en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'âge des enfants pouvant bénéficier d'un tel regroupement familial s'apprécie à la date à laquelle cette procédure est

sur des faits matériellement inexacts et que la commission a ainsi, sur ce point, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, toutefois, il ressort de ces pièces que la commission aurait pris

de circonstances particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle

manifeste d'appréciation ; que rien n'établissant que son beau-fils et le fils de celui-ci ne puissent se rendre au Maroc malgré le handicap de ce dernier, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence

consul général de France à Agadir n'a pas, en l'espèce, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté au droit de mener une vie

n'est pas, en tout état de cause, de nature à faire regarder la décision du consul général de France à Alger refusant de lui accorder un visa de long séjour comme portant à son droit au respect de sa vie

X..., né en 1973, le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père établi en France, les autorités consulaires aient, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M.

pour rendre visite à leurs enfants, et alors qu'il n'est pas allégué, ni établi, que ces derniers ne pourraient se rendre en Algérie, la commission ait porté au droit de M. et Mme A au respect de leur vie

A ne justifie pas d'une quittance attestant du paiement des frais de traitement de la demande de visa de long séjour qu'il a présenté ; qu'en l'absence de règlement de ces frais, sa demande de visa ne

de circonstances particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision

A contre la décision consulaire lui refusant le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à ses parents résidant en France, la commission ait, en l'absence de circonstances particulières et alors que l'intéressé

d'établir la réalité de la poursuite d'une relation matrimoniale, sont dénuées de valeur probante ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie

davantage des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait pour rejoindre ses frères et soeurs installés en France, le chef de la chancellerie détachée à Sfax, ait, en l'absence

de circonstances particulières porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises

du dossier que le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de Mme Ylvije DULLA au respect de sa vie

ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, qu'il ne justifiait pas des versements en espèces allégués et que son fils n'établissait pas bénéficier des revenus permettant d'assurer sa prise

X, interrompues par un bref voyage dans son pays d'origine, de la durée de sa vie familiale sur le territoire français et de l'absence de liens familiaux en Egypte, le PREFET DE POLICE, en décidant la