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506 résultats pour « absence de comptabilite reguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469038

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

CARS, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ACCES CARS a pour activité le négoce de véhicules d'occasion ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

territoire des communes de Vézilly, Villers-Agron-Aiguizy (département de l'Aisne), Aougny, Bouleuse, Germiny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne) et emportant mise en comptabilité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037408481

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

En l'absence de toute indication de nature à établir l'existence d'une manoeuvre, le grief ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713006

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant que la requérante soutient que la Commission de régulation de l'énergie n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet d'arrêté dès lors que l'une des six membres

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203548

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A a été assujetti, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office pour absence de dépôt de déclarations, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993, assortis

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913791

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'enquête hydraulique manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'ouverture d'enquête a été régulièrement publié dans la presse régionale et affiché plus de 15 jours

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624549

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

réplique de l'administration, enregistré au tribunal administratif de Paris le 15 septembre 1982, ne contenait aucun élément nouveau ; que, par suite, le tribunal a pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622209

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

. ; que, par suite, il ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 1649 septies A du code qui ne concernent que les redressements intervenus à l'issue d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

En l'absence d'argumentation des requérants sur ce point et dès lors que les stipulations de la convention fiscale bilatérale ne faisaient pas obstacle à l'imposition en litige, ce qu'il aurait dû relever

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En relevant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'aucune mise en demeure de déclarer ses revenus pour l'année 2011 n'avait été régulièrement notifiée à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853437

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

le litige ne portant pas sur la détermination du chiffre d'affaires taxable, il n'était pas au nombre des différends dont il appartient à cette commission de connaître et en écartant, par suite, en l'absence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701792

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les décisions de la commission nationale doivent comporter des mentions attestant du caractère régulier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467104.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

B a pu régulièrement avoir connaissance de la totalité des éléments du dossier disciplinaire et a eu plusieurs occasions, en particulier lors de ses auditions par l'inspection générale de la justice et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982802

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctrices envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026788219

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obligation à la décision attaquée d'attester que la convocation des membres de la commission avait été régulièrement

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

A...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; qu'à l'issue de ces contrôles,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077170

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

recensement général des votes aurait dû valider les bulletins de la liste Politique de Vie pour l'Europe non remis par un mandataire nommément désigné par la liste ; que leur bulletin n'a pas été comptabilisé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747284

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Travaux effectués en l'absence de contrat régulier -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

ne porte aucune atteinte aux droits de l'avocat, dès lors que celui-ci est tenu d'établir un compte détaillé ; que le requérant n'invoque aucun principe ni aucune règle de nature à mettre en cause l'absence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628699

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

dispositions combinées de l'article 176 et du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu

Source officielle

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