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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469038
9 mars 2012
CARS, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ACCES CARS a pour activité le négoce de véhicules d'occasion ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
territoire des communes de Vézilly, Villers-Agron-Aiguizy (département de l'Aisne), Aougny, Bouleuse, Germiny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne) et emportant mise en comptabilité
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037408481
17 septembre 2018
En l'absence de toute indication de nature à établir l'existence d'une manoeuvre, le grief ne peut qu'être écarté. 5.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713006
15 juin 2016
Considérant que la requérante soutient que la Commission de régulation de l'énergie n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet d'arrêté dès lors que l'une des six membres
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203548
5 mai 2010
A a été assujetti, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office pour absence de dépôt de déclarations, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993, assortis
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007913791
31 juillet 1996
d'enquête hydraulique manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'ouverture d'enquête a été régulièrement publié dans la presse régionale et affiché plus de 15 jours
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624549
27 novembre 1987
réplique de l'administration, enregistré au tribunal administratif de Paris le 15 septembre 1982, ne contenait aucun élément nouveau ; que, par suite, le tribunal a pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622209
7 avril 1986
. ; que, par suite, il ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 1649 septies A du code qui ne concernent que les redressements intervenus à l'issue d'une vérification de comptabilité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
En l'absence d'argumentation des requérants sur ce point et dès lors que les stipulations de la convention fiscale bilatérale ne faisaient pas obstacle à l'imposition en litige, ce qu'il aurait dû relever
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
En relevant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'aucune mise en demeure de déclarer ses revenus pour l'année 2011 n'avait été régulièrement notifiée à M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853437
21 novembre 2011
le litige ne portant pas sur la détermination du chiffre d'affaires taxable, il n'était pas au nombre des différends dont il appartient à cette commission de connaître et en écartant, par suite, en l'absence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701792
28 novembre 2012
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les décisions de la commission nationale doivent comporter des mentions attestant du caractère régulier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467104.20230622
22 juin 2023
B a pu régulièrement avoir connaissance de la totalité des éléments du dossier disciplinaire et a eu plusieurs occasions, en particulier lors de ses auditions par l'inspection générale de la justice et
CETAT:CETATEXT000007982802
29 avril 1998
Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctrices envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026788219
12 décembre 2012
premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obligation à la décision attaquée d'attester que la convocation des membres de la commission avait été régulièrement
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
A...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; qu'à l'issue de ces contrôles,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008077170
3 décembre 1999
recensement général des votes aurait dû valider les bulletins de la liste Politique de Vie pour l'Europe non remis par un mandataire nommément désigné par la liste ; que leur bulletin n'a pas été comptabilisé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747284
9 décembre 1988
ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Travaux effectués en l'absence de contrat régulier -
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254541
15 novembre 2006
ne porte aucune atteinte aux droits de l'avocat, dès lors que celui-ci est tenu d'établir un compte détaillé ; que le requérant n'invoque aucun principe ni aucune règle de nature à mettre en cause l'absence
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628699
2 juin 1989
dispositions combinées de l'article 176 et du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu
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