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29 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ; Vu le décret n°

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: "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution

LUVUALU n'était pas établie, compte tenu notamment du défaut de caractère authentique, attesté par les autorités angolaises, de l'acte de mariage produit à l'appui de la demande ; que les requérants,

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes

ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les contreseings ministériels : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

région des transports parisiens, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés sont assujeties à un versement de transport, ne permet pas de regarder l'acte