de directeur général et de directeur général délégué sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 () ".

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'EXPLOITANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : "I.

D ; - les représentantes du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; à l'issue de laquelle la juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -

BZ...au grade de premier conseiller, enfin, d'enjoindre, d'une part à l'administration de proposer l'inscription de M.

représenté par son président en exercice ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3 et 5 du même décret en tant qu'il prévoit que sont inscrits

victimes des essais nucléaires de l'indemniser intégralement de ces préjudices, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'interrompre ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure de transfert vers l'Italie ; 3°) d'ordonner à l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a limité ce crédit d'impôt au montant de l'impôt américain qu'ils avaient supporté à ce même titre, soit 205 400 euros.

93.277 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION

l'immigration professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

, établissements ou services ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code des relations entre le public et l'administration

ni entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier.

présentée par l'association Sauvons l'Université, dont le siège est 16, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris (75013), représentée par Mme B...A..., dûment mandatée à cette fin par son conseil d'administration

du travail et des affaires sociales lui a refuséla qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des infirmiers ; Vu les autres pièces des dossiers

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu les conventions n° 158 et 183 de l'organisation internationale du travail ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il ressort des pièces des dossiers que les produits Ostenil, Arthrum, Sinovial, Adant, Euflexxa, Durolane, Synvisc-One, Structovial et Go-on, commercialisés par les sociétés requérantes, ont été inscrits

sur le revenu correspondant au prélèvement de 50 % prévu par l'article 150 quater du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 par avis de mise en recouvrement individuel