que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant allouée

la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a confirmé sa précédente décision du 4 mars 1987 suspendant le paiement des arrérages de la pension de Mme Veuve

Requête de Mme X..., veuve Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 novembre 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur requête tendant à ce que le

de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors

C...B..., leur mari et père décédé ; MmeE..., veuve B...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/00112-09/00125 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y...

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A..., demeurant 485, Diour Jdad De Beni M'Hammed Meknes au Maroc 99350 , et tendant

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Miloud Y..., née Sultana Bent X..., demeurant 13 rue 59, Dert Bouchentouf à Casablanca

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME VEUVE

JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE

, à tout titulaire de la carte du combattant à partir de l'âge de soixante-cinq ans, et par dérogation à ce principe, à partir de l'âge de soixante ans pour les anciens combattants titulaires de l'allocation

LETROSNE, veuve de M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Parc-An-Coat, à Guipavas (29490), pour M. Nicolas Y..., demeurant ..., pour M.

administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2008 par laquelle la mission interministérielle aux rapatriés placée auprès du Premier ministre a refusé de lui accorder l'allocation

des pensions militaires d'invalidité de la Seine-Saint-Denis annulant les décisions par lesquelles l'administration a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décristallisation de sa pension de veuve

A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VELOMOTEUR RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ; QUE LES REQUERANTS IMPUTENT CET ACCIDENT AUX TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES CANALISATIONS D'UN IMMEUBLE A L'EGOUT COLLECTEUR

devant le tribunal administratif de Versailles, formulé aucun moyen de droit tendant à critiquer son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 1983 ; que cette demande, alors

Y... depuis lors décédé le 6 novembre 1964, ne peut prétendre à pension de veuve, l'article L. 60 alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite n'ouvrant droit à une pension de

Philippe Z..., villa Armitelle 13 rue du 11 novembre à Cannes (06400), représentée par son président en exercice, Mme Veuve O..., demeurant ..., Mme I..., demeurant ..., M.

à la dame Vve X... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 25 août 1969 au sieur X... alors

Ahmed D a été blessé par balle le 24 novembre 1960 alors qu'il servait dans les rangs de l'armée française en Algérie ; que, par lettre du 2 novembre 1991, il a sollicité une pension militaire d'invalidité