D...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui a été irrégulièrement rendue. 5.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 mars

Vu, enregistrée le 26 avril 1990 l'ordonnance en date du 26 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux

son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

F...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE O.P.S. , dont le siège est ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

B demande la suspension au juge des référés, le président de l'université a prolongé cette mesure de suspension pour une nouvelle durée de huit mois ; 4.

A ROSSELANGE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

IHALOUINE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions verbales

Requête de la société Entreprise Solétanche, tendant : 1° à l'annulation des articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement

le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 251539 du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension

Par un pourvoi, enregistré le 13 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Première ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,

18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL, demeurant ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 avril 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

DE L'ALLOCATION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE