à la décision du 6 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Paris par laquelle ce dernier l'a condamné alors que cette décision, frappée d'appel, n'est pas définitive.

Vu la procédure suivante : La société Derichebourg Polyurbaine a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

caractère récent des faits, commis en 1996, d'escroquerie en bande organisée ainsi que de recel qui lui ont valu une condamnation par le tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière correctionnelle

annule le décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt du 28 mai 1999 décerné par la cour d'appel

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

en date du 29 septembre 1987 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, qui a relaxé M.

Par un jugement n° 1905250 du 18 novembre 2021, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

A contre ce jugement et a fait droit à l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tendant au rétablissement des majorations dont le tribunal

du tribunal correctionnel de Chartres du 3 mai 2001, confirmé pour l'essentiel par la cour d'appel de Versailles le 16 juillet 2002, M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande formée en exécution d'un jugement de sursis

Joseph X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil

DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, LES 23 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision,

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de financer une nouvelle correction de ses copies de

Gérard A..., demeurant ..., Bernard Z..., Ghislain C... et Jean-Claude B..., demeurant à Hucqueliers (62650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 juin 1989 par

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ". 2.