Par son pourvoi en cassation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 1er de cette ordonnance, qui suspend une

sa situation et aux intérêts qu'elle entend défendre ; que cette décision porte une atteinte grave à l'intérêt général qui s'attache au règlement rapide des demandes d'asile ; qu'il existe un doute sérieux

Par suite et en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux. 8.

des personnes étrangères à celle-ci sans raison de service, sauf disposition légale particulière ou autorisation de la direction" ; que si certaines dispositions du code du travail prévoient, dans les cas

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il suit de là qu'en refusant de tenir compte, pour apprécier la légalité du retrait de l'agrément de M. A...relatif à l'établissement A.B.

Le président du Sénat se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Après avoir cité les textes applicables et relevé que M.

Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et

quant à la légalité de la décision" ; Considérant que selon les énonciations mêmes de l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a relevé que "le moyen tiré de

, nouveau en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée ; 4.

une méthode excessivement sommaire ou radicalement viciée pour déterminer le montant des ventes passibles respectivement du taux normal et du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour a relevé

décision du 2 juillet 2010 par laquelle le directeur de l'INAO a rendu définitif ce retrait et, d'autre part, enjoint au directeur de l'INAO de se prononcer à nouveau sur l'aptitude du lot de vin en cause

DMLA néovasculaire est inutile d'un point de vue thérapeutique et présente un risque avéré pour les patients portant ainsi une atteinte grave et immédiate à la santé publique ; - il existe un doute sérieux

complète du public et du préfet en ne reflétant pas les enjeux écologiques attachés au projet ; - la demande de dérogation aurait dû porter sur davantage d'espèces protégées dès lors que le projet en cause

, d'autre part, le service national universel éprouve la santé physique et morale des agents eu égard aux horaires de travail requis et à la charge mentale qui y est associée ; - il existe un doute sérieux

; - d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que le juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 7.

Considérant, en premier lieu, que si la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a relevé que, selon la décision de la Commission, il était improbable que le coefficient " raisonnable "

Par un jugement n° 2003059 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.