En jugeant que les opérations litigieuses ne contrevenaient pas aux objectifs du régime fiscal des sociétés mères, la cour a donc méconnu les objectifs de ce régime et entaché son arrêt d'une erreur de

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP, dont le siège est 6 rue Le Corbusier à Château d'Olonne (85180) ; la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

; la société SOBEMETAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 30

en matière d'impôts sur le revenu du 10 septembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ET DES FINANCES enregistré le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960 DEVENU DEFINITIF, LA

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

La société Benlux Louvre se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL WINCALL INTERNATIONAL, dont le siège est Parc Horizon 2000, rue Jean Monnet à Brebières (62117) ; l'EURL WINCALL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,

d'un arrêté du 20 septembre 1983 pris en application de l'article 6 précité et soutient que cette communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :