Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32, alinéa 1er, du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

Bernard A ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'arrêté du 13 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Esparron-de-Verdon et de M.

L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

avril 2012 pour les activités visées à l'article 5 de ce même arrêté, dans les conditions précisées au point 2.

août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ; Vu le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des

août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ; Vu le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des

août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ; Vu le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des

13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961; VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1955; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1949; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se fondant à la fois sur les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision de la commission nationale

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28

L.145-9 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de

de l'article 13 du décret attaqué n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux compétences attribuées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'article L. 236-2 du

7 du décret attaqué ainsi que de ses articles 6 et 8 en tant qu'ils ne reprennent pas les derniers alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures

L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551

) de mettre à la charge de la SARL Graydis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 303887, la requête, enregistrée

L. 911-2 du code de la sécurité sociale que les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision en date du 13 octobre 2005 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var en date du 13 octobre 2005 révoquant M.