Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles

L.521-1 du code de justice administrative est remplie ; que les dispositions du décret méconnaissent l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que les articles 55, 56, 57 et 58 de la loi du 11

rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 ... est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12" ; Considérant qu'il

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 522-1 ".

193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application

LUGAND, son président en exercice, et tendant aux mêmes que les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°s 68 523, 68 526, 68 529, par les mêmes moyens ; Vu 5°), sous le n° 68 642, la requête sommaire

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans

L. 523-1 du code de justice administrative : les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat... , ni cet article, ni aucune autre disposition

à leurs services toutes instructions pour que soit mis fin à l'application des décisions des 17 et 18 avril 2007 en ce qu'elles méconnaissent l'article L. 52-2 du code électoral à l'occasion du premier

Enfin, l'article L. 523-1 dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

L. 522-1 ".

travaux ont été engagés pour l'exécution du permis de construire dont les associations requérantes demandent la suspension ; que la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier