L. 551-1 du code rural dans sa nouvelle rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; qu'ainsi, ces dispositions, qui n'ont d'ailleurs pas, par elles-mêmes, d'incidence sur le

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3283/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

Vu la procédure suivante : La société Babel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Baudin

les collèges publics du département ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société C-Pro Informatique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est tenu à une obligation de résultat et que les dispositions des articles L. 551-9 et D. 553-8 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : La société Rossoni TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu

L. 551-1 du code de justice administrative, a supprimé les dispositions relatives au service complémentaire dans l'appel d'offres lancé le 4 décembre 2000 dans le but de concéder le service public assurant

décembre 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de matériel informatique et de fournitures et prestations associées ; 2°

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

et Valest ; 3°) de mettre à la charge des sociétés SAS Barisien et Valest une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de