Vu 1°) sous le n° 145 643 la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1993 et le 17 juin 1993, présentée pour la ville de Strasbourg, qui demande

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

, découverts lors d'une perquisition, et qu'elle a regardées comme révèlant la comptabilisation occulte des recettes journalières des points de vente au détail pour les années 1968 à 1971 ; qu'elle a,

L. 450-1 du code de commerce ; 2°) de faire droit à sa demande du 18 octobre 2019 ; 3°) d'annuler les arrêtés n° 2010-00456, n° 2010-00458 et n° 2019-00197 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le

Article 2 : La requête de la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

spécial de retraite des clercs et employés de notaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative

1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1975 : "Toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère, qui exerce un commerce, une industrie, une

dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

- PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la