En deuxième lieu, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de 'l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de

et L. 511-1. / II. - Elle présente successivement : / (...) 5° Les conditions de remise en état du site après exploitation (...) " ; que ni les dispositions de l'article R. 512-8 du code de l'environnement

R. 515-11 du code de l'environnement. 3.

de justice administrative (partie réglementaire) un article R. 776-2 aux termes duquel : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des

66 ; Vu le code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié notamment par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522

2, 6 et 6 bis ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 45-172 et n° 54-516 rendues le 8 avril 1987 ; Vu le code de justice

516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles", et l'article 517 que : "Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent

DEMEURANT SOINGS-EN-SOLOGNE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

avait méconnu les dispositions de l'article L. 515-7 du code de l'environnement en ne procédant pas à une nouvelle évaluation des garanties financières exigées ; - à titre subsidiaire, d'une insuffisance

Enfin, aux termes du II de l'article R. 513-46-23 du code de l'environnement : " II.

R. 512-14, R. 515-27 et R. 512-15 du code de l'environnement ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le juge des référés, qui n'était pas tenu de viser chacun des arguments

L.514-2 du code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de dix mois est soumis à la procédure

des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat qui précise la composition de la formation spécialisée du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative ainsi que les règles

Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issus de l'article 18 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le projet portait atteinte à la conservation des sites et monuments et aux éléments