9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES...

attaqué n'était pas illégal au regard de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où les règles d'éloignement prévues par les articles 156, 158, 159 et 162 du règlement

de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-1, L.122-1, L.141-1, L.300-2, R.122-27 et R.311-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

111 du code général des impôts.

soutenu que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 113-15 et 113-16 du règlement général d'emploi de la police nationale, lequel a été pris par un arrêté du ministre de l'intérieur

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation

Après avoir obtenu, en qualité d'ayant droit de son frère, en application des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du même code, des informations issues du dossier médical de ce dernier relatives

Aux termes de l'article L. 111-1-1 du même code, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'action publique : " Des mesures

respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou

et de protection du littoral approuvée par décret du 25 août 1979, et, d'autre part, qu'une autre partie des constructions projetées ne pouvait être autorisée en application de l'article R.111-21 du code

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

Aux termes de l'article L. 111-1-1 du même code, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'action publique : " Des mesures

Selon l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile

le prévoit l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il ressort des pièces du dossier que seuls les registres ne comportant aucune observation ne lui ont pas été

( ...) selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; ( ...) b) dans les autres communes, au nom de l'Etat" ; que l'article L. 421-2-1 du même code dispose que : "Dans les communes